L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761

la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf à ce que la commune renonce de son côté à la demande qu'elle forme sur ce même

1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

règles prévues par ces deux codes et, à tout le moins, la somme de 500 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

F... et Mme C... la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi, le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.