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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

14. » Aux termes de l’article 14 de cette loi, modifié par ordonnance du 10 février 2016 : « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628532c10e2193c578094c

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeaf9

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2015, Monsieur [N] [L] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1249 et suivants, 12 71 et suivants, 1315 et suivants du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

et la SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC007259616

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

521-1 du code de justice administrative (CJA) devant le tribunal administratif de Montreuil un référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14   septembre 2016, assorti d’un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300916

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94577

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3cdb41fad969879ac8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

sens de l'article 71 du même code, il n'en demeure pas moins, qu'en l'absence du représentant du préfet à l'audience,bien que régulièrement convoqué, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel

Source officielle
CA

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] [I] conteste son affiliation à la caisse pour la période de 2015 à 2018, en application de l'article 14 bis 2 du règlement CE 1407/71 et 87.8 du règlement CE 883/2004 puisqu'il réglait déjà ses cotisations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

    Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.

Source officielle