L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 77-1468

396 euros à 3 327 euros en bases ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Suivant jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal a condamné la société CMA CGM à verser à la société MUTUAPESCA la somme de 107 665 € 77, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Dès lors, sa requête doit être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive 77/388/CE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 relative au système commun de taxe sur

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Lux'or à régler à la société Nil's loisirs productions la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Faits et procédure 1.

553 euros correspondant aux cotisations (1 476 euros) et majorations de retard (77 euros) au titre du 1er trimestre 2020.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.4624-16 du Code du travail, ensemble l'article L.4121-1 et suivants du Code du travail.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'application, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4 de la loi du 28 décembre 1966 à présent inséré dans le Code de la Consommation sous les articles L 313 - 1 à 6 ne sont pas applicables puisqu'ils ne concernent que les prêts fait à des consommateurs