; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

-190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 93-180 du 8 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

/49 et 92/96 sont applicables au litige ; - dire que la CIPAV ne bénéficie d'aucun monopole ; - dire que la CIPAV a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L 122 - 11 du code

Dès lors qu'il résulte des dispositions citées aux points 15 et 16 que l'associé d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

B...C...du corps des professeurs des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

En second lieu, pour refuser l’autorisation sollicitée, le préfet s’est fondé d’une part, sur les dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement qui implique la nécessité de maintenir

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