euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

journaliers ou comme colons et ce avec l'autorisation de [D] [T], la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 7°- ALORS QU

[L] [M], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

450 du code de procédure civile

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile.

En outre, elle ne peut sans se contredire soutenir que ces 'dépendances' ne font pas partie du bail et que l'entretien de leur toiture incombe à la locataire comme elle l'écrit notamment page 15 de ses

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIVATION : 15. En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'obligation de prévention et de sécurité Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-2 et L.4122-1 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile, la

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code : « Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’avis prévu à l’article R. 112-14 est, en outre, rendu public

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

en l’espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permettrait pas d’analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal. 15.

544 et 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu le constat d'huissier dressé le 15 décembre 2020, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.