[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2015, ainsi que l'année 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service a appliqué les majorations pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts au motif que

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme I...

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père

T... que I... avait été progressivement dépouillé d'une part essentielle de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du

pas été débloquée en totalité pendant le mariage ; que Madame [B] [I] expose que les pièces produites par Monsieur [Z] [C] devant le premier juge sont incomplètes et qu'il n'a pas versé, comme cela a