En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991.

du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

prévue par l'article 550 du Code civil.

de Dinan une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les raisons pour lesquelles elles n'étaient pas retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE les indemnités

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 213-10-1, L. 213-11, R. 213-48-21, R. 213-48-25, R. 213-48-35 et R. 213-48-42 du code de l'environnement et la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative

violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique et de la directive 2014/25/UE ; - l'absence de prolongation du délai de remise des offres a l'a dissuadée de déposer

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

d'obtenir la réparation des préjudices subis par [L] [A] et de leurs préjudices personnels sur le fondement de l'article L. 421-1 II du code des assurances.

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer

pas été définie par le directeur académique en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors

pas été définie par le directeur académique en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors