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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004399698
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Les chefs d’accusation Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a90130743b37446d6b111
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100432
15 mai 2013
15 mai 2013
aux charges du mariage ou comme compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; Mais
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du même code : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période
Source officielle2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2015 et 2016 à hauteur respectivement de 54 881 euros et de 55 323 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625995
28 décembre 1988
28 décembre 1988
pour ces deux années en application de l'article 59 du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254536
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
23 mars 2009
; Vu le décret n° 54-856 du 13 août 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300539
13 juin 2019
13 juin 2019
d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus
Source officiellePage 26 sur 330