Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arlette Y... et Jean-Baptiste Y... coupables respectivement d'abus de biens

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française : 10.

L 442-9 du code de l'urbanisme.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ordonner la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. En tout état de cause, Débouter M.

d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1976 considère que sont des médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant

L144-1 du Code de Commerce.

L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl [L], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Il convient de déterminer si l'obligation de remboursement au jour de la vente du bien immobilier s'analyse en une obligation conditionnelle, définie par l'article 1304 du code civil comme celle qui dépend

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception