567-1-1 du code de procédure pénale : M.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 10.

I du code de commerce, Vu les articles 146 et 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

iard et la société [I] [C] à payer 12.872 euros aux époux [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes et demandes plus amples et contraires

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

6 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

, le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale de toute relation commerciale établie ; qu'en jugeant que la

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

MOTIVATION Selon l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan (de sauvegarde), le tribunal qui a arrêté

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...