Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f178
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l’article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
62736a44a58162057dac66b4
4 mai 2022
4 mai 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société MAIF aux dépens.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
au sens des articles L. 141-1 et L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et que la perte d'une chance de vendre les actions au meilleur prix ne présente pas de caractère sérieux et certain puisqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officielle1ère chambre civile B
61625106929f6bffa995b424
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf1
10 décembre 2015
10 décembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([15]) le : à Madame [B] [Z] à Monsieur [K] [L] 1 copie exécutoire le : à Me Cécile REINA, vestiaire : 416 1 copie exécutoire à la [12] ([15])
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad63
6 janvier 2023
6 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/23 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMPT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePage 26 sur 167