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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6965dfebcdc6046d471ad274
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
» Article 80 « Les dispositions de la loi organique du Pouvoir judiciaire et du code de procédure civile seront appliquées de manière supplétive à la présente loi en matière de comparution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208341_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110124
17 mars 2016
17 mars 2016
; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
23 juillet 2008
FK n'a invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du décret attaqué qui a été publié au Journal officiel le 22 août 2007 ; que ce n'est que dans son mémoire du 24 octobre 2007, présenté postérieurement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208795_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kernéis, conseillère, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
19 juillet 2023
2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître El Fekri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePage 26 sur 68