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30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610519

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

Source officielle

Page 26 sur 1525

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770428

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303316_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f3363

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

(Deux-Sèvres), pris tous deux en leur qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise SAGELEC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f3369

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

(Deux-Sèvres), tous deux ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Sagelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f788

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319128_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l’article III-1-1 du même règlement dès lors que la configuration des lieux empêche les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie de manœuvrer sur cette voie privée ; - il méconnaît également

Source officielle
TJ

JLD

68e951f13ea43407b9107001

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique, au regard des éléments rapportés en particulier dans l'avis médical établi en vue de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100525_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202013_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600037_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Source officielle