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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfd
11 décembre 2001
par la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 22 Août 2001, Vu les conclusions déposées par la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI le 23
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
civ3
60794d2a9ba5988459c4844b
16 mars 2005
1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262
22 mars 2016
1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
61372157cd580146773f2fa9
9 janvier 1991
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
soc
61372656cd58014677424c96
25 juin 1997
de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à
JCP REFERES
6a21f002cdc6046d472fc514
18 mai 2026
Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure
cr
6137267ccd58014677425f2f
20 janvier 1998
1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du
613725eccd5801467742193b
24 avril 2001
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059
18 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Référés
69d8114acdc6046d47b0dfe2
9 avril 2026
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
613723adcd5801467740cd3b
30 mai 2001
L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une
61372277cd580146773fd526
7 février 1995
(Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SCPI FICOMMERCE demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure
6137228bcd580146773fe44d
4 octobre 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),
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