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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11007
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielle1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b14a
29 février 2008
29 février 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009
28 juin 2023
28 juin 2023
b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244710
4 août 2025
4 août 2025
Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643138
3 mai 1974
3 mai 1974
NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT S'EST REFERE A CE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Z...
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edece
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Z... avait acquis la propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la détention n'est pas assimilable à la possession, que dès lors qu'il n'est pas contesté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officiellePage 26 sur 336