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L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [O] [B] 1 an et 2 mois 1 an de salaire soit 21.397,45 € Fixer ces mêmes créances au passif de la société MORYDUCROS

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Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

L133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale ; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée que les dispositions de l'article 1382 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865

Cassation

5 octobre 2010

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

, les conditions de l'article L1233-3 du Code du travail ne sont pas réunies, de sorte que le licenciement de Mme [V] doit être considéré comme n'étant pas fondé sur une cause réelle et sérieuse

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Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310089

Cassation

4 mars 2021

L133-6 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016d

Appel

14 janvier 2013

000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article 321-1-2 du code du travail, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article

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7ème Ch Prud'homale

66ff85e0a4ff9ec259c099f8

Appel

3 octobre 2024

Le régime probatoire de la discrimination est prévu par l'article L1134-1 du code du travail aux termes duquel lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II,

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070a

Appel

16 janvier 2025

[B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071a

Appel

16 janvier 2025

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071c

Appel

16 janvier 2025

[L] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071e

Appel

16 janvier 2025

[H] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60720

Appel

16 janvier 2025

[M] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60722

Appel

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60724

Appel

16 janvier 2025

[J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60728

Appel

16 janvier 2025

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le

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Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

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