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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
29 juin 2018
Subsidiairement, elle sollicite l'application des articles 76, 89 et 90 du code de procédure civile et la condamnation de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en vigueur du 01/05/2008 au 30/07/2011 que : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
L121-12 du code des assurances conditionne l'existence de la subrogation qu'il instaure au seul paiement d'une indemnité d'assurance ; Qu'il en résulte que la loi ne subordonne la subrogation qu'à deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200556
2 avril 2009
2 avril 2009
4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] en qualité de co-emprunteur ; - En toutes hypothèses, - Condamner la SAS Sogefinancement à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L120-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
7 juin 2018
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au
Source officiellePage 26 sur 138