AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-30 du code du travail instaure, au profit du salarié, une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Source officiellePage 26 sur 72
CHAMBRE SOCIALE B
6034e204cd4ce90cb25cdfad
9 septembre 2016
9 septembre 2016
la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE à payer à [P] [S] [X] les sommes suivantes: * 30 499.48 euros à titre de dommages et intérêts, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle