AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f7
6 mai 2022
6 mai 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellePage 26 sur 203
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195
10 février 2021
10 février 2021
R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT
Source officielle