AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en nullité et en mainlevée consécutive des saisies-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellePage 26 sur 32
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.
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