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636 résultats pour « Article L2141-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande en nullité et en mainlevée consécutive des saisies-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle

Page 26 sur 32

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6391826f3a04f5216743

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions transmises le 29 septembre 2021, Mme [M] [G] demande à la cour': Vu les articles 1240 et 1346 du code civil, Vu l'article L211-1 du code des assurances, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

La réalisation d'un audit, dans les conditions exposées ci-dessus, ne s'analyse pas davantage en une violation de l'article L 1222-1 du code du travail mais constitue une manifestation du pouvoir de direction

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa3e1cdc6046d4792ea8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ADAM, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L211-1 permet la saisie-attribution entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que s'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc83

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b867

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94641

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Représenté par Monsieur V..., défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas cumulables.

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