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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2 seuls sont visés par cette convention les anciens salariés : - titulaires d'un contrat de travail au sens de l'article L 351-4 du Code du travail dont la fin de contrat intervient à compter de la date
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033df
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 2] Ravalement en qualité de peintre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mai 2000. Par avenant à effet du 1er avril 2019, conclu avec la S.A.R.L.
Source officielle3e Chambre A
61632b3081886c8c1bac972d
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de quelconques dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897a9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines (article I-I-2-1-b et annexe 1).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
du Code du Travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officielle1ére chambre civile
69d814bfcdc6046d47b128ce
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, Monsieur et Madame [J], demandent au tribunal de : - CONDAMNER, sur le fondement de l’article L. 231-2 i) du Code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités de retard égales à 1/ 3000èmes du prix convenu fixées au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L.2316-25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e324
29 juin 2011
29 juin 2011
L2132-3 du Code du travail, - ordonné à la CEP IDF la remise des bulletins de paie d'octobre 2002 à août 2008 conformes , sous trente jours après notification du jugement, - fixé une astreinte de
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePage 26 sur 45