Sur l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

signés par lui, c'est-à-dire de son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code

* Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341

visée à l’article 1641 du Code Civil ne sont pas rapportées par M.

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

de l'article 1343-2 du code civil - condamner Mme [W] [Z] épouse [N] au paiement d'une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail

954 du code de procédure civile. 1°) Sur la régularité des cessions de créances : Selon l'article L313-23 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du taux des intérêts concernant le paiement du solde en capital de l'emprunt en application des dispositions de l'article L313-3 à L313-6 du Code de la Consommation

des articles 1134 et 1147 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

1231-6 et 1231-7 du Code civil, et l'article L313-3 du Code monétaire et financier, - Condamné solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [M] [J] à payer à la société COFIDIS venant aux droits de la société

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile