L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Selon l'article L3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, tout salarié à droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

conclu en application de l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette

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