[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L3121-1 du Code du travail.

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

compétent en vertu de l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle

En application de l'article L3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il est constaté que l'article 4 du contrat de travail du 1er janvier 1995 mentionne le lieu de travail comme étant [...], avec la précision que le salarié 'pourra être amené à se déplacer partout où les

aux salariés qu'un accord étendu ; que cet accord n'a jamais été déclaré non conforme ; qu'au surplus l'article L212-4 du code du travail n'exige plus le caractère étendu d'un accord mais seulement l'origine

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

L.3121-3 du code du travail, - 425,00€ (quatre cent vingt-cinq euros) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R.4323-95 et R.4321-4 du code du

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel

L'article 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaires prévoit que : 'au cours du mois, tout salarié

Le calcul du loyer est donc conforme à la convention conclue en application de l'article L351-2 3° du code de la construction et de l'habitation.