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867 résultats pour « Article L3261-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02190

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

1315 du code civil et R. 3243-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63c256eb0bfda47c9007613b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90434

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Marie Laure E...la somme de 437, 64 euros au titre de la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc59

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur l'admission et le maintien en hospitalisation complète sous contrainte L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686e37e31b7f74444a96

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[T] [X] d'accorder à sa soeur l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole en son entier sur le fondement de l'article 831-1 du code civil, -dit que Mme [I] [S] peut prétendre au paiement d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

, - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-7

6a17cd5ecdc6046d47304cff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03454 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4HI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L1132-1 du code du travail , aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

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CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

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CA

Recours Hospitalisation

67932e4b20da87ff5e01134f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [N] [F] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 17 janvier 2025 à 11h15, soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

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Chambre 1-11 HO

6319868c51eeae4f1309d055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance rendue le 31 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail mentionnait un niveau de classification D1 différent du niveau

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Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'objet de l'appel : L'article L 3211-2-1 du code de la santé publique dispose « I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004

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Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] sera condamné à payer à Mme [Y] la somme de 1.184,24 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Aux termes de l'article L3251-1du code du travail : L'employeur ne peut opérer une retenue

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