cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même

L3123-15 du Code du travail

L 129-2 (devenu L 7232-6 et L 7233-1) du Code du travail.

ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que selon l'article L3123-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS 2 MS en tous les dépens.

Or à ce titre, il demeure silencieux, se bornant à contester l'application de l'article L3123-13 du code du travail (modification du contrat de travail dès lors que l'horaire moyen réellement accompli

de requalification formée en application de l'article L 1251- 41 du code du travail n'est pas fondée ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la durée du temps de travail En application de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Par conséquent, au vu des pièces produites, après avoir rappelé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, celles de la convention collective applicable, la teneur des stipulations du contrat

travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités, -

du travail accomplie par la salariée au niveau de la durée légale du travail ; que Mme X... est également bien fondée à soutenir que, par application de l'article L3123-15 du code du travail, l'horaire

L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

de requalification fixée à 1 800 euros, somme qui n'est pas inférieure à un mois de salaire brut, en application de l'article L 1245-2 du code du travail.

Certes, le contrat de travail ainsi que ses avenants, ne comportent pas en eux-mêmes la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, comme exigé à l'article L3123

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre