R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ... ; Vu la

Considérant ce qui suit : L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " 5.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

de l'urbanisme et notamment son article L. 145-9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

- l'article R. 431-8 2° a été méconnu ainsi que les dispositions de l'article 11.2 AUX-OPA6 ; - le règlement du PLU n'autorise pas l'activité car l'activité de broyage dans une ICPE n'est pas une

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R.111-21 du code de l'urbanisme ou fait une inexacte application des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville, dispositionsqui sont relatives, les unes et

des observations orales à l'audience, mentionnait la date, l'heure et le lieu de ladite audience ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas méconnu les prescriptions de l'article R. 241-10 du même code relatives

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose : "Dans toutes les instances, le juge condamne

R. 741-7 du code de justice administrative.

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

les articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R.

L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article

000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ARUE.

Aux termes de l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques ".