Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins

LEGIARTI000020474437

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N° COLLECTIVITÉ DROIT À COMPENSATION 03 Département de l'Allier 222 112 € 06 Département des Alpes-Maritimes 285 497 € 17 Département de la Charente-Maritime 186 670 € 18 Département du Cher 314 987 € 19 Département de la Corrèze 8 607 € 21

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Code du travail

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article A212-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation.

Article 2

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Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 11

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article R53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa demande, les membres du comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci.

Article R222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 à

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Code de justice administrative

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans l'hypothèse où celui-ci est

Article 1

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publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771

Article 1

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Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :

Article 55

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-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ; 4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R.

Article A821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

Article R123-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.

Article R6153-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R.

Article R778-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4-1

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L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et

Article 5

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