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549 résultats pour « Article R332-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

Page 26 sur 28

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616361c7c983b818eb76d239

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le compte bancaire Eurocompte Tranquillité Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L 312-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a62d41448a370008a7213d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L3121-36 du même code énonce que à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L312-12 et R312-2 du Code de la consummation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la

Source officielle