mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

de procédure civile, l'a condamnée à payer la somme de 100 000 € et la contrepartie de 35 000 francs suisses ainsi que la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de

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L. 422-4 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, elles sont devenues définitives et pleinement exécutoires, - qu'en ce qui concerne l'injonction n° I-SE-2022-9012

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme A... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2è visite médicale

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.