1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal : Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars

SOCIETE I S C , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSURANCE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE EST UNE ASSURANCE MARITIME SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES EDICTEES PAR LE CODE

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 33 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les attestations soumises à son appréciation, devait uniquement rechercher si M.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

43], soit [Localité 33], [Localité 33] 1 et [Localité 33] 2.