MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°28 de l'appelante Moyens des parties 18- Mme [U], se fondant sur les dispositions des articles 472, 954 et 906 ancien du code de procédure

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C] [CN], [U]

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Cette garantie incombe en effet aux assurances de responsabilité civile professionnelle que les officiers ministériels sont tenus de souscrire en application de l'article 13 du décret du 20 mai 1955.

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [A] - [W], Monsieur [O] [A], Madame [R] [U], Madame [M] [U], Madame [E] [A] et Madame [F] [X] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette convention prévoit en son article 1 que « [U] [V] et [E] [G] épouse [V], (ci-après l'emprunteur) sont solidairement tenus entre eux envers la banque conformément aux articles 143 et suivants du code

Les dispositions de l'article U 11 du règlement du PLUi ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

regard des articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.