du code de procédure civile ont été respectées, d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que Mme [W] [J] est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S] [Z], née le 18 juin 1997 est française par filiation paternelle et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, alors :

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Monsieur [U] demande une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’AXA France IARD aux dépens.

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

loués soit régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement, à défaut in solidum, M.

Au soutien de sa demande, la société [W] fait valoir que : Selon les termes des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas des pouvoirs de surseoir

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

récognitive de nationalité française souscrite le 7 octobre 1963 par son père, [B] [Y] [P], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la

pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

28 du Code civil .

en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 07 Janvier 2025 Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] concernant : Mme [U] [W] née le 08 Mars

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

[G] et Mme [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[G] à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l'instance, qui comprennent

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 28 février 2022, [W] [K] demande à la Cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1731 du Code civil, REFORMER le jugement en ce