par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 11/06965 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Bérénice

B..., notaire, situés sur la commune de Loubes-Bernac, représentant une superficie de 22ha 59a 50ca, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'attribution préférentielle issues de la loi du 23

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2020, le 28 janvier 2022 et le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bezzina, demande au tribunal, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2020 et le 2 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Bezzina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

recevable dès lors qu’elle entend se prévaloir de la garantie décennale attachée à des travaux publics réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ; - les désordres affectant la bibliothèque de l’école Lucien Bénac

Jugement rendu(e) le 04 Février 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2013F03022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bérénice

rendus au-delà du délai institué par les dispositions de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme devaient être écartés de l'enquête publique ; - le classement en zone agricole sur la commune de Bévenais

SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BIGOT Monsieur [F] [H] né le 31 juillet 1947 à [Localité 31] [Adresse 38] [Adresse 13] [Localité 20] représenté par Me Renaud DE BEZENAC

Rafael BEZERRA [O], commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

février 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit du Centre de formation professionnelle Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO), dont le siège est 87700 Beynac

bénéficier d'une visite de sa famille A le 1er octobre 2016 et pu intégrer l'atelier du centre de détention le 9 janvier 2017, et qu'il a ensuite été transféré le 2 mai 2017 au centre de détention de Bédenac

centre de détention d'Uzerche le 13 septembre 2016 où il a pu bénéficier de la visite de sa famille A le 9 octobre 2016, et qu'il a ensuite été transféré le 1er décembre 2016 au centre de détention de Bédenac

d'Eysses-Villeneuve-sur-Lot le 13 septembre 2016 où il a pu bénéficier d'un poste à l'atelier du centre de détention dès le 6 février 2017, et qu'il a ensuite été transféré le 4 juillet 2017 au centre de détention de Bédenac

satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière ; Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 3] 24220 Castels-et-Bézenac

Rouen et Me Marion NGO, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE : Sasu ACIERINOX MATERIEL RCS de Rouen 422 703 363 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC