siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Béton

André (la société), un fonds de commerce qui a été donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Transports Dubrasquet ; que celle-ci, mise en règlement judiciaire, a loué, pour les besoins

Par lettre du 2 mars 2023, la société Adoma a indiqué à la société LySécurité que son offre semblait anormalement basse et a sollicité en conséquence des justifications sur les prix proposés et les coûts

D'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 22.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'en réalité ses employeurs ont manifestement voulu la sanctionner d'avoir saisi la justice

fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de madame [K] [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Par acte de commissaire de justice en date 27 février 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait délivrer à la société MJ COUVERTURE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - qu'il convient d'ordonner, en tant que de besoin, à M.

Le commandement de payer dont s’agit a été signifié à Monsieur [O] [N] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025.

de l'enfant; qu'ainsi, c'est en violation de l'article 288 du Code civil que les juges du fond ont recherché les besoins de l'enfant pour apprécier la contribution mise à la charge de son père; d'autre

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

de l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

sécurité sociale au titre des frais professionnels que les sommes dont l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont destinées à couvrir les salariés de dépenses qu'ils ont réellement exposées pour les besoins

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 10 avril 1998, M.