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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109872_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du 14 octobre 2019, ni de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411183_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200942_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'une obligation de quitter le territoire français, puis d'un arrêté du 4 décembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415805

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas a confié une campagne nationale de promotion de ses produits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414219_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B, ressortissant moldave né le 25 octobre 1994, est entré en France en 2005, alors âgé de 11 ans.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506148_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... est né au Bangladesh en 1995 et y a vécu jusqu’à son entrée en France en 2023.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2515762_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., ressortissant malien né le 10 février 1999, est entré en France le 20 mai 2005.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500594_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201842

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur à hauteur de la totalité du capital décès ; qu'elle a assigné celui-ci ainsi que l'Association diocésaine de Paris et la fondation Brigitte Bardot

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309232_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toutain, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628533c10e2193c5780957

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/06719 Ordonnance (N° ) rendue le 17 Septembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109214_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A B, ressortissant malien né le 10 aout 1967 à Marena Dioumbougou (Mali), déclare être entré en France le 17 novembre 1995.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414976_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209074_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e8

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f840

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

: Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d5

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d212

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d301

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c1

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Source officielle

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