sous le n° 501 544 084, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société routière de la Haute-Corse, société

le 12 mai 2003 par Jean-Gabriel Y..., contrôleur principal des Impôts précité (pièce n° 1) ; que ces mêmes informations font référence aux activités d'Henry X..., qui dirige trois sociétés, la SARL Basile

Murets", alors, selon le moyen 1°) qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de savoir si elle a entendu faire bénéficier ou non les terrains expropriés de la qualification de terrains à bâtir

de cannabis d'un poids total de 93 grammes et divers autres objets et documents en rapport avec un trafic de stupéfiants, notamment un carnet comportant les noms de ses fournisseurs et clients ; que Bastien

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide

rechercher si les accusations proférées à l'encontre de la société European Gas limited, qu'elle n'a pas même pris la peine d'analyser, spécialement celle de procéder à la fracturation hydraulique dans le bassin

de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, et partant apprécier la distance séparant l'ancien et le nouveau lieu de travail, leur appartenance à un même bassin

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain à bâtir

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir

X..., de Me Cossa, avocat de la société Maison Albert Bastin, les conclusions de M.

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.297 contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant

: Sur les pourvois n° U 97-45.324 et D 98-45.153 formés par Mme Nathalie Y..., domiciliée ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1997 et 25 août 1998 par la cour d'appel de Bastia

. : "il s'agit d'une personne qui était en fait salariée de la société Bastille Tours ; toutes les fiches de salaires, certificat d'employeur et déclarations URSSAF sont produites aux débats" et qu'en

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia

les différences de traitement observées entre les établissements d'une entreprise, ce dernier ne peut valablement justifier lesdites différences par la différence de niveaux de vie existant entre les bassins

X..., ancien chaudronnier aux Houillères du Bassin de Blanzy, qui avait cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Bastia