AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd5801467742413e
28 juin 2006
28 juin 2006
Roger, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations
Source officiellePage 26 sur 2438
cr
61372540cd5801467741c369
31 janvier 1994
31 janvier 1994
procédures fiscales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'était établi en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale mis à la charge de Jean-Roger
Source officielle