Localité 8] (35) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

et des sociétés de Reims sous le n° 481 953 099 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Florence MAILLE-BELLEST

xa0;      Application No. 29989/96                       by Brigitte BEKERT

#Artikel 6, lid 1, VEU - Artikel 35 van Handvest van de grondrechten van de Europese Unie - Bezit en verkoop van producten van rooktabak - Nationale bepalingen die heffing van accijnzen op tabakswaren

for luftfartsselskaber, der benytter denne lufthavn – formaliteten vedrørende et annullationssøgsmål – artikel 263, stk. 4, TEUF – fysisk eller juridisk person, der ikke er umiddelbart og individuelt berørt

    Il est représenté devant la Cour par M es Fernand Moeykens et Henk De Loose, avocats au barreau de Bruges, et par M e Paul Bekaert, avocat au barreau de Tielt.

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

#Paul Chevassus-Marche įpėdiniai prieš Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA) ir Société Évian eaux minérales d’Évian SA (SAEME).

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES La société Café de Paris exploite le restaurant 'Chez Bebert' situé [Adresse 2] à [Localité 5].

preuve de dépôt étant produite ainsi que, en original, l'accusé de réception signé, cet envoi ayant été effectué à la SCP Meissonnier Garnier Jimenez, huissiers de justice associés, 150 rue Maurice Béjart

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

juridictionnelle Totale numéro 2022/006772 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Par ailleurs, le fait que le bâtonnier ait statué à l'égard de la SCP O... représentée par Mes Becret et B... ne saurait donner lieu au prononcé de la nullité de l'ordonnance entreprise en ce qu'il constitue

Non comparant, représenté par Me MATARIN remplaçant Me Hervé BEGEOT-avocats au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SAS ARGRU, prise en la personne de son représentant légal, 1, rue de Paris 67150 ERSTEIN

    Criminal proceedings were brought against the applicant and fifty nine others before the Diyarbakır State Security Court on account of carrying out terrorist activities at the behest of Hizbullah

Bekaert, avocat à Tielt. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.