l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est une règle subjective susceptible d'interprétation, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'architecte, dont le premier projet privilégiait la sécurité par le biais

services à la personne et proposer alors des services d'assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par le biais

étaient entreposés les appareils saisis, et apparemment Marcel X... les utilise encore pour les besoins de sa profession dans le cadre de fêtes itinérantes ; qu'il s'ensuit que le condamné entend, par le biais

l'article 142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le biais

vendu à Y... des épaves de véhicules automobiles àdes prix surpayés, essentiellement dans le but de lui permettre l'obtention de certificats d'immatriculation afférents à des véhicules volés par le biais

prodigués, ni du diagnostic posé ; que, concernant les renseignements livrés sur les données médicales de l'internement de la demanderesse à la SNCF, au cours d'une procédure administrative et par le biais

d'autre part, que constitue un abus de biens sociaux le fait, pour le dirigeant d'une société, de créer une société concurrente et de lui confier l'ensemble des marchés destinés à la première, par le biais

centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

sur l'écran Minitel avaient été transcrites et éditées sans l'accord du fournisseur des services télématiques ; que, dès lors que l'élément matériel de l'atteinte au secret des correspondances par le biais

aux motifs que Didier X... connaissait la fortune de Melle de Y... et combinait des projets afin qu'elle négocie ses comptes en Suisse en lui proposant des placements au Luxembourg, notamment par le biais

complicité d'escroquerie, complicité de corruption active et abus de biens sociaux ; les faits reprochés à Jean X... s'inscrivent dans le cadre d'opérations financières importantes réalisées par le biais

tentatives demeurées vaines de sa nouvelle compagne auprès de témoins, peu de temps après son incarcération, pour confirmer son alibi ; "qu'il n'est pas vraisemblable qu'il n'ait pu trouver, par ce biais

X..., par le biais de Me Rabadeux, avait été établie le 28 juillet 1995 et concernait les cotisations pour 1994, l'information n'ayant pas établi un usage à une date postérieure ; "alors, d'une part

refusant d'ordonner la mise en liberté de l'exposant ; "aux motifs qu'en l'état des faits reprochés à Serge Z..., soit d'avoir activement participé au versement d'importantes commissions occultes par le biais

de la banque, dès lors qu'elle avait indiqué qu'elle avait droit au paiement d'intérêts de retard depuis le 4 décembre 1989, que cette décision a autorité de chose jugée, motif encore pris que par le biais

débiteur en redressement judiciaire avait construit les immeubles nécessaires à l'exercice de son activité commerciale serait tenu de payer une indemnité à ce constructeur ; qu'en relevant que, par le biais

d'appel a derechef violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui relève que la décision d'affichage dans l'entreprise des postes à pourvoir par le biais

août 1995, Mme B... faisait valoir qu'elle n'était pas capable de supporter la perspective de voir l'homme avec lequel elle avait passé 40 ans de sa vie vivre au sein de son domicile -fût-ce par le biais

l'exercice d'une activité de courtage d'assurances à titre personnel ou au service d'un tiers autre qu'une société d'assurances sur la vie ; qu'en l'espèce, il a été soutenu sans contestation que, par le biais

suivi des dispositions conventionnelles, en matière de gestion des compétences et des emplois et sur les questions de formation, que les salariés peuvent être affectés à une autre institution par les biais