COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

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sous le numéro 542 097 522 dont le siège se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de la SCP LABEILLE BRUNEL

[K] [E] sis [Adresse 6] à [Localité 8] et un mandat de vente exclusif avait été accordé le 2 mars 2022 à la société LAFORET BRUNOY à la suite duquel un compromis de vente avait été signé avec M.

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

75003 PARIS - CIVILEMENT RESPONSABLE, APPELANTE, REPRESENTEE par Maître MEISNER Marc, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, CHRISTIAN DIOR COUTURE SA, Chez Me ESCANDE - 4 rue Brunel

2016 et a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 4 février 2019, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder

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