111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1997 dans les locaux de ce commissariat d'un tract syndical comprenant notamment les termes "nous ferons assigner les responsables du service pour avoir employé des méthodes SS vis-à-vis de notre camarade

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

F, camarade de chambre de M.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 18 octobre 2022,

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1728/22 N° RG 21/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPZ6 MLBR/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

son lieu de travail habituel se trouve à Paris alors qu'il lui appartenait de déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, ce qu'il n'a pas cru devoir faire ; qu'il résulte tant des déclarations

de civilement responsable de son fils Pascal, des conséquences de l'accident causé le 4 août 1975 à David X..., Aux motifs qu'en lançant une flèche en direction de son camarade alors qu'il l'avait ainsi

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la dénonciation de l'usage avait été régulière et que les salariés avaient été informés par une lettre du 30 août 1999 qu'elle deviendrait effective dans le délai

accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai

général des impôts qui soumet à un droit d'enregistrement proportionnel les actes portant cession d'actions ; qu'il a sollicité l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que pour déclarer

travail consécutive à son accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 1997 d'une demande de paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer

André qui marchait, dans le même sens, en suivant le bord droit de la chaussée, aux côtés d'un camarade qui circulait sur l'accotement ; Attendu que, pour déclarer X... coupable du délit d'homicide involontaire

18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE DES COMMERCANTS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE

cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la société anonyme Marignan immobilier (Ficofrance), service juridique-contentieux, dont le siège est à Cambrai

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées et qui a déclaré

Y... a eu une altercation violente avec son fils Antoine, alors âgé de moins de dix-huit ans, et un camarade de celui-ci ; que, pour éviter que les adversaires n'en vinssent aux mains, un groupe de voisins

1987), qu'à l'école primaire Gérard Philippe de Landrecies, l'élève Maud A..., alors âgée de 9 ans, en fermant la porte des toilettes dans lesquelles elle venait de pénétrer, coinça le doigt de sa camarade

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1520/25 N° RG 24/01601 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYH CV/VM AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

Son appel doit donc être déclaré recevable.