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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bacd58014677417df2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

nécessaire pour en user ; qu'ainsi, la servitude de fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations

Source officielle

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb6

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant que l'avance sur recette du Centre national de la cinématographie et les droits de diffusion acquis par les sociétés Canal

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbeb

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

paiements de la société ne résultait pas de ce qu'elle avait été informée par cette dernière que, pour tenter de faire face à ses dettes, la société envisageait de céder son fonds de commerce par le canal

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd58014677410759

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Dubouchet font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que ni son caractère de vide sanitaire, ni le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

61372435cd580146774138f1

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

conclusions d'appel, la SMABTP et la société Ateliers bois avaient fait valoir que l'inondation des locaux loués par l'assurée de la compagnie Axa avait été uniquement causée par le défaut d'entretien des canalisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300171

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme [I] ont acquis, le 7 décembre 2011, un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], contigu à l'immeuble situé au numéro [Adresse 1] de la même rue, soumis au statut de la copropriété, dont les canalisations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

+ (la société Canal +) par un contrat de sous-licence du 11 février 2020. 2.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

2014 ou postérieure au 10 avril 2019, ainsi que des documents extraits lors de l'examen technique sur la base des vingt mots-clés listés par le juge des libertés et de la détention et ordonné la cancellation

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Roger F..., demeurant ... 1, 06110 le Cannet-Rocheville, 2°/ de M. Jean-Noël G..., demeurant ... de L'Olivet II, 06110 le Cannet-Rocheville, 3°/ de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300421

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

propriétaire de parcelles attenantes, vendu à la SCI du Moulin du Vicomte (la SCI) un tènement immobilier ; que la SCI, prétendant avoir découvert, postérieurement à la vente, l'existence d'une canalisation

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008033502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE CANAL

Source officielle
CC

cr

éciser que la poursuitec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

aucune trace de freinage sur la chaussée ; que l'expert précise que : "Le circuit de freinage dit en X sur ce type de véhicule permet, en cas de fuite d'une canalisation, de préserver le freinage sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300313

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[X], a endommagé une canalisation de gaz naturel ; que la société GRT gaz, chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société GrDF, chargée de la distribution du gaz, ont assigné

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CC

soc

6137238ccd5801467740b37c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont

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CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

d'eau potable et l'irrigation, a enjoint à la société Pont-à-Mousson de cesser de diffuser auprès des maîtres d'oeuvre et des maîtres d'ouvrage des indications relatives à la "normalisation" des canalisations

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400497_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater les désordres affectant le fonds de commerce qu'ils exploitent, situé 2, rue des Cannes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300701

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... a assigné les Charbonnages de France en paiement des réparations de la mise en pente, augmenté de certaines sommes au titre de la réfection des canalisations et du trouble de jouissance ; Sur le

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f33

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ; Attendu que pour refuser l'existence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300520

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Canal

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