condamnation du débiteur au paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

l'abstention de la compagnie Air France de déférer à la demande de production des conventions passées avec le ministère des Transports sur le contenu des prestations d'enseignement qu'elle devait dispenser à chacune

Greffier, lors des débats : Mme Christine CASSARD ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

commerce italien sous le numéro 02202120032 Ayant son siège social : [Adresse 2] ITALIE prise en la personne de ses représentants légaux, Elisant domicile au cabinet de et représentée par Me Maryse CASSAN

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation 14 décembre 2022 (3ème chambre civile) cassant

APPELANTS : Mme [W] [I] née le 23 Janvier 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

que, par exemple, par courriel du 21 juillet 2011, Mme D... expliquait avoir « évoqué la problématique de ses relations interpersonnelles avec la salariée », ajoutant que « son relationnel fermé et cassant

[V] produit deux chèques de 100.000 euros chacun datés du 10 décembre 2008 lesquels sont à son ordre et émanent de 'M.

Greffier, lors des débats : Mme Christine CASSARD ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Assistée de Me Franck Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1247 DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2017 cassant

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 juillet 2014 par la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse

suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 9 juin 2011 cassant

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION: Suivant déclaration de saisine après cassation en date du 16 Décembre 1999 d' un arrêt rendu par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile le 14 octobre 1999, cassant

Madame Anne-Marie Y... épouse B... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Jean Paul MALHERBE, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 12 juillet 2001, cassant

2011, le tribunal correctionnel de Nouméa, statuant sur intérêts civils a : -condamné Monsieur [H] [L] sous la garantie de la compagnie d'assurance QBE à payer à Monsieur [O] [W] et à Mme [F] [X] chacun

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de VERSAILLES saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 22 novembre 2011 cassant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2023 (2ème chambre civile) cassant

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 24.2.1994, Casado Coca c. Espagne ; 24.2.1997, De Haes et Gijsels c. Belgique   En l’affaire Schöpfer c.