H... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, autre que son casier judiciaire, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision

par le tribunal correctionnel de Vesoul le 8 janvier 2009 pour des faits identiques ou de même nature ; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a statué sur la culpabilité ; que le casier

X... à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ; "aux motifs que le casier judiciaire de M.

condamnation pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ; que pour retenir l'état de récidive légale à l'encontre de M E... les juges ont retenu qu'il ressortirait « du casier

à main armée et pour les infractions connexes d'arrestation, détention ou séquestration d'un otage pour préparer ou faciliter la commission du vol aggravé ; "aux motifs, que le bulletin n° 1 du casier

lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant qui ne doit pas être ravivé ; que les risques de réitération et de fuite, en l'état des antécédents figurant au casier

d'instruction que lors du supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation en raison notamment des contradictions existant entre les versions des mis en examen et certains témoignages ; que le casier

disposition), existent toutefois contre lui ; qu'un des témoins a indiqué avoir déjà subi des pressions ; que sept condamnations, dont quatre pour vol et une pour violences aggravées, figurent à son casier

intervenus pour le vol du sac à main de Mme Laurence X..., cette dernière déclarait qu'ayant été victime précédemment de deux vols d'argent, elle avait ce jour-là, à 9 heures, déposé son sac à main dans son casier

présentaient comme victime ; qu'en se limitant à juger, pour rejeter à deux exceptions près ses demandes d'effacement, en reproduisant ce faisant pour l'essentiel les réquisitions du parquet général, que « le casier

portable ne pouvait que lui appartenir, s'agissant d'un transfert de maison d'arrêt à l'occasion duquel le détenu prend connaissance des éléments de sa fouille par l'apposition de sa signature ; que le casier

justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à relever que « le casier

Son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation ; "alors que, d'une part, si la prévenue se trouvait encore à l'intérieur du magasin au moment de son interpellation et si elle a alors commencé

entre elles ; que, toutefois, les faits sanctionnés par la condamnation du 12 octobre 1993 avaient été commis pendant la période d'évasion sanctionnée par la condamnation du 27 août 1992; que le casier

[D] à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis probatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il bénéficiait d'un casier judiciaire néant, et se voyait déclarer coupable du chef

physiques que des personnes morales ; que pour condamner la société [1] au paiement d'une amende de 5 000 euros, l'arrêt attaqué se borne à se référer à la gravité des faits retenus à son encontre, à son casier

arrêter la nature et le quantum de la peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se réfère (p. 10) à la gravité de la peine et aux « éléments de personnalité » qu'il a déduits du rapport d'expertise et du casier

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [R] [S] Madame

comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Boulevard René Cassin

Le 19 mars 2012, un homme porteur d'un casque intégral et monté sur un scooter a ouvert le feu à plusieurs reprises devant l'école juive R... I..., située à Toulouse.