des mois à la date de la vente le 19 janvier 1990, ensemble d'éléments démontrant que la particulière gravité de la faute du dirigeant de la SARL Baranfruits qui avait intentionnellement cherché à cacher

que le droit au bail ne constitue pas une unité de production ; que la cession de droit au bail s'opère aux conditions et sous les garanties du droit commun ; que pour dire que la garantie des vices cachés

bâtiment composé d'un ancien hangar agricole et d'une habitation existante ; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné, d'une part, M. et Mme X... en indemnisation, sur le fondement des vices cachés

Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés affectant le véhicule et en indemnisation.

" ; " Et la deuxième question : " la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 atelle été consommée alors que les auteurs ou l'un deux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée ?

en résolution de la vente, engagée le 16 novembre 2000, la cour d'appel a jugé que la transmission qui lui avait été faite du droit appartenant au bailleur d'exercer son action en garantie des vices cachés

fondement de l'article 1648 du Code civil, l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi, qu' une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices cachés

Y... ayant fondé son action en nullité non pas sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 mais sur le dol des vendeurs, qui avaient notamment caché à l'acquéreur le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisé

Y... avait été atteint, trois mois après la vente, d'une importante corrosion ; qu'en estimant dès lors que la preuve d'un vice caché du moteur n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

la date à laquelle ce dommage s'est révélé à la victime si celle-ci établi qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que l'article L 5113-5 du code des transports édicte qu'en cas de vice caché

discrimination ; que la cour d'appel a dénaturé ce document qui déclarait "dans l'entreprise, certains hommes, certaines femmes, certaines organisations ont intérêt, parce qu'ils ont des choses à cacher

conclusions de la commune en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur non professionnel s'exonère de la garantie des vices cachés

X... ne s'est jamais caché de l'existence des sociétés SAET et CERT, la première créée pour sa femme, la seconde pour son fils, que la société Degremont n'ignorait pas l'existence de ces deux sociétés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

. ; que, le même jour, celui-ci a acquis un bateau auprès de cette association ; que l'association a demandé la résolution de la première vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur

recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté la société Keller de son action récursoire en garantie des vices cachés

déboutant de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la société Gestec au motif qu'il ne démontrait pas la duplicité de la société Gestec, "qui aurait volontairement conservé le silence et caché