AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fda294a99b4426e3ba37de5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En tout état de cause - Condamner la société Enedis à payer à la société Aviva et à M. [J] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 197
civ2
61372318cd58014677405568
3 juin 1998
3 juin 1998
cependant l'appel irrecevable parce que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une SARL Soprad, mais seulement de trois sociétés comportant ce nom, sans indiquer en quoi cette imprécision causait
Source officielle