[G] n'était pas habilité pour conduire un chariot élévateur, ni même qu'il pilotait un tel engin, - en toute hypothèse, l'absence de mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés n'est pas

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte

Par une requête enregistrée le 11 février 2021 sous le numéro 2102869, Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats BRL Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a condamné M.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte

pour être coupés aux longueurs ; - ponçage de pièces : ponçage de profils et/ou marches amenés sur chariot" ; - par courrier du 27 juin 2013 adressé à l'employeur, et en copie à M.

déclaration d’accident du travail établi par l’employeur le 30 mars 2017 : « en tirant un box rempli de DEEE sur un sol encombré et glissant, le salarié déclare avoir ressenti une vive douleur au niveau du bras

gauche non dominant, avec troubles sensitifs : hypoesthésie de l'avant-bras gauche et deux derniers doigts”.

APPELANT Monsieur [Z] [K] né le 3 mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

[S] [K] alias [S] [P] né le 20 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Charlotte Thominette, avocat de permanence au barreau

VIVA SANTE ayant son siège sovcial [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substituée par Me Paul Zeitoun, avocat au barreau de Paris

MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [W] [S] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 18], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Caroline BRIS

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte

pour une durée de 9 ans assortie d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015 ; - la société Fraicheur du Terroir a été rachetée par le groupe Charlet

section commerce RG no 09/ 00693 APPELANTE SARL COULO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45-47 rue de l'Orgeval-77120 COULOMMIERS Représentée par Me Valérie BREGER

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Le 25 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

[Y] a été opéré d'un 'abcès massif avant bras droit face palmaire et dorsale'. M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte