En application de cette convention, chacun des inspecteurs du recouvrement est compétent pour intervenir sur le territoire objet de la convention de réciprocité.

supérieur au montant du découvert autorisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et second moyens, pris chacun

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris, chacun, en leurs deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, pris chacun

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits

époux X... de leur désistement du pourvoi à l'égard de la copropriété Le Télémaque à Port Camarque et de la chambre de chambre de commerce de Nîmes, Uzès, Le Vigan ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun

X... et la société MM ; Sur le premier et le second moyens, pris chacun en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Maulin Immobilier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint, en raison de leur connexité les pourvois n° Q 94-19.203 et R. 94-19.204; Sur les moyens uniques, pris en leurs quatre branches, de chacun

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits

X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits