AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c7c2a5bdff9703005c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02
Source officiellePage 26 sur 595
CORME, Betty Anne-Marie Marie-Claude, VAILLANT
23/12/2025
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FLEURY, Valentin, Claude, Roger, Sylvain, FLEURY-VAILLANT
17/09/2025
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Vaillant, Hugo, Claude, André
22/10/2024
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VAILLANT, Claude
20/10/2024
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CORME, Betty Anne-Marie Marie-Claude, VAILLANT
05/09/2024
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la clause résolutoire contractuelle L’article 1171 du code civil dispose : “Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui créé un déséquilibre
Source officielle